Accord gouvernemental : ce qui change pour la brique

L’accord gouvernemental fait des heureux et des malheureux. On peut dire que l’immobilier s’en sort relativement bien, malgré la disparition des aides aux investissements verts. J’ai essayé d’en déchiffrer quelques morceaux. (je décline toute responsabilité en cas de mauvaise lecture...)

Voici le lien :

http://www.lesoir.be/actualite/belgique/elections_2010/2011-12-02/voici-l-accord-de-gouvernement-en-integralite-881093.php

Parlons d’abord de ce que je n’ai pas trouvé (mais j’ai peut-être mal cherché) :

-         Pas de taxe des plus-values immobilières, à l’inverse de la France.

-         Pas de changement des taxes foncières, ni des droits d’enregistrement (je ne crois pas que l’état fédéral ait son mot à dire là-dessus).

Là où ça fait mal :

-         Réhaussement à 21 % de la TVA sur les frais de notaire (p. 81).

-         Avantage en nature immobilier dans les entreprises : meilleure prise en compte de la valeur de l’avantage (p. 81).

-         Les dépenses fiscales logement sont transférées aux entités fédérées (p. 58). En soi, rien d’extraordinaire, mais on lit dans la presse que la déduction des emprunts hypothécaires sera comptée différemment : réduction d’impôt et non plus déduction. L’exonération maximale passe de 50 à 45 % (selon une dépêche Belga). Pour 2880 € déduits (un des plafonds), cela représente, si je compte bien (?), 144 €/an pour les plus hauts revenus. Pour les plus bas revenus, qui récupéraient moins via les déduction, le « 45 % » s’appliquera dorénavant, à leur avantage.

-         Même page : les investissements économiseurs d’énergie sont, eux aussi, transférés. La presse dit qu’ils sont purement et simplement supprimés, à l’exception de l’isolation des toitures. Si c’est bien le cas, cela représente une décote potentielle de quelques % sur les biens en vente les moins équipés.

Un passage étonnant (page 46), que je ne trouve pas clair : « Contrôle des prix - Les entités fédérées seront compétentes pour contrôler les prix dans les matières qui relèvent de leurs compétences ([…] la location de biens destinés à l’habitation […]). Les mesures transversales comme le blocage des prix resteront fédérales. ». Va-t-on vers un contrôle des loyers ?

Il y a beaucoup d’incertitudes sur les conséquences de cet accord et notamment : que vont faire les Régions de leurs nouvelles compétences ?

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